Chapitre Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République›Sect. Section 3 : Vote par procuration hors de France.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-31