Chapitre Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052918#art-38