Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052929#art-3