Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELON DURÉE 4e échelon - 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.
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Prolegi/LEGITEXT000006052929#art-4