Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés : - à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ; - dans les services de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens. Cette indemnité est attribuée après service effectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006052955#art-1