Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale.

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

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legi/LEGITEXT000006052955#art-3

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