Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052955#art-2