Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique.
Art. 5-2
En vigueur depuis le 20 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018763666#art-5-2