Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

Art. 46

En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'exception du second alinéa de l'article 30, les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité départementale de Mayotte " et les mots : " du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. " ; 3° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : " , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés et les mots : " de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée " sont remplacés par les mots : " du maire " ; 4° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : " , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés ; 5° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " ; 6° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots : " les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité départementale de Mayotte ".

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legi/LEGITEXT000006053066#art-46