DECRET·n° 2005-1755·30 décembre 2005
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
capo Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.
capo Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.
capo Chapitre IV : Autres attributions.Chapitre IV : Autres attributions.