DECRET·n° 2005-1755·30 décembre 2005
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
En vigueur depuis le 30 décembre 2005 9 articles 9 versions historisées
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titolo TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement.
capo Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.
capo Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.Chapitre III : Procédure applicable au prononcé des sanctions.
capo Chapitre IV : Autres attributions.Chapitre IV : Autres attributions.
titolo TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFSTITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
capo Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.
capo Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.
titolo TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.TITRE III : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
titolo TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.TITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.
Art. 48-1Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52