Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.
Art. 49
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 39, lorsqu'un droit d'exclusivité a été accordé pour la réutilisation d'informations publiques antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, le premier réexamen du bien-fondé de ce droit intervient trois ans au plus tard après cette entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053066#art-49