Chapitre Chapitre 2 : Autres dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat placés en détachement sans limitation de durée.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire. II. - Les sanctions du quatrième groupe prennent effet à la fois au titre du cadre d'emplois d'accueil et au titre du corps d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053102#art-8