DECRET·n° 2005-1785·30 décembre 2005

Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 30 décembre 2005 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux détachements sans limitation de durée.Chapitre Ier : Dispositions applicables aux détachements sans limitation de durée.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre 2 : Autres dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat placés en détachement sans limitation de durée.Chapitre 2 : Autres dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat placés en détachement sans limitation de durée.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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