Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051413#art-4