Titre TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2005, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral, et sur les listes des centres de vote arrêtées au 31 mars 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051413#art-6