DECRET·n° 2005-237·17 mars 2005
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
En vigueur depuis le 17 mars 2005 25 articles 25 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.TITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19titolo TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS.TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS.
Art. 20Art. 21titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25