Sect. Annexes

Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200 Dans la partie " I.-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

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legi/LEGITEXT000006051416#art-annexe-1