Art. 12
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes mentionnées aux articles 8, 9 et 10 sont conservées avec copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat (annexes non reproduites).
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Prolegi/LEGITEXT000006051416#art-12