Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000258200
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Prolegi/LEGITEXT000006051416#art-annexe-4