Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 6 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 5, il est tenu compte, lors du classement, de la durée moyenne fixée à l'article 5 du décret du 30 mai 2003 susvisé pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006051494#art-6