DECRET·n° 2005-318·30 mars 2005

Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 30 mars 2005 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Dispositions générales.Chapitre 1er : Dispositions générales.

capo Chapitre 2 : Dispositions transitoires.Chapitre 2 : Dispositions transitoires.