Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051633#art-11