Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE›Chapitre Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051633#art-16