Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 ; 2° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs et complices ; 3° De centraliser les informations relatives à ces formes de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ; 4° D'assister, dans les conditions fixées à l'article 4, les unités de la gendarmerie nationale et les services de la police nationale, les directions et services de tous les autres ministères intéressés et les organismes de protection sociale ainsi que l'opérateur France Travail en cas d'infractions visées à l'article 2. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches.
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Prolegi/LEGITEXT000006051655#art-3