Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et à l'opérateur France Travail, toutes les informations relevant de son domaine de compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006051655#art-5