Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000042970171#art-1