Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens mensuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000042970171#art-4