Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre VI : Détachement et intégration directe
Art. 22
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006051728#art-22-1