Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 30
En vigueur depuis le 26 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051728#art-30