Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt. Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.
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Prolegi/LEGITEXT000006051764#art-4