Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conventions et marchés en cours d'exécution qui se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006051821#art-23