Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006051821#art-24