DECRET·n° 2005-617·30 mai 2005
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 30 mai 2005 4 articles 4 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.
Art. 16capo Chapitre II : Dispositions communes aux lieux de rétention administrative et aux zones d'attente.Chapitre II : Dispositions communes aux lieux de rétention administrative et aux zones d'attente.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 21capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23Art. 24