DECRET·n° 2005-617·30 mai 2005
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 30 mai 2005 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne