Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 1 200 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique supérieure au 1er janvier 2004 et de 800 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique au 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006051855#art-2