DECRET·n° 2005-643·30 mai 2005
Décret n°2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
En vigueur depuis le 30 mai 2005 5 articles 5 versions historisées
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