Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051928#art-29