Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants définis à l'article 4 sont majorés du taux de la contribution due par l'employeur en application du II de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051999#art-5