Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052053#art-12