Chapitre Chapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation, les conditions d'exploitation et de diffusion publique des données recueillies. Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité de Corse. Le préfet de région ou le préfet de Corse est tenu informé des conventions ainsi conclues.
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Prolegi/LEGITEXT000006052053#art-3