Chapitre Chapitre Ier : Le contrôle scientifique et technique.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle scientifique et technique sur les opérations d'inventaire conduites par la région ou par la collectivité de Corse ou confiées par celles-ci aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est exercé au nom de l'Etat par le ministre chargé de la culture. Le ministre chargé de la culture décide des missions d'inspection permettant de vérifier les conditions dans lesquelles les opérations d'inventaire ont été conduites.
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Prolegi/LEGITEXT000006052053#art-4