Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052058#art-2