DECRET·n° 2005-840·20 juillet 2005
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
En vigueur depuis le 20 juillet 2005 13 articles 13 versions historisées
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