Chapitre Chapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.
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Prolegi/LEGITEXT000025422474#art-16