Art. 7
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision confiant l'intérim de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre régi par le décret du 5 mars 1992 susvisé est prise par le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000017872168#art-7