Art. 8
En vigueur depuis le 10 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La forme et le contenu des décisions d'enregistrement mentionnées à l'article 4 ci-dessus ainsi que des obligations déclaratives mentionnées aux articles 2 et 5 ci-dessus sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006052189#art-8