DECRET·n° 2005-958·9 août 2005
Décret n°2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
En vigueur depuis le 9 août 2005 9 articles 9 versions historisées
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