Art. 12
En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord et du médecin du travail chargé de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés à l'exposition au bruit à bord, notamment les mesurages effectués.
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Prolegi/LEGITEXT000006054281#art-12