Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-26