Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-23