Chapitre Chapitre II : La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-17